1. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont des données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Selon le règlement général sur la protection des données, « une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en faisant référence à un identifiant.
2. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Dans le cadre de notre relation, nous sommes appelés à collecter des informations qui vous concernent. Nous ne collectons que les données pertinentes en fonction des finalités. Le caractère obligatoire des données est mentionné dans les formulaires de collecte. Il peut s’agir de données très variées mais qui sont toujours associées à une personne physique. En fonction des situations durant lesquelles nous sommes en contact ou des services que vous utilisez, nous pouvons être appelés à collecter plusieurs catégories d’informations.
- Les informations d'identification et de contact.
- Les données relatives à votre situation familiale ou patrimoniale.
- Les données relatives à votre situation professionnelle ou à vos habitudes de vie.
- Les données nécessaires aux contrats et à l’appréciation du risque.
- Les données liées aux sinistres.
- Les données relatives à la santé.
- Des données relatives à vos terminaux et à votre navigation.
- Les données relatives à nos échanges et interactions.
- Des données bancaires.
3. CAS D’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont utilisées dans le cadre de notre relation pour répondre à plusieurs finalités et sur différents fondements juridiques. Selon les cas, nous utilisons vos données personnelles pour exécuter un contrat et vous fournir les services que vous attendez, pour respecter nos obligations légales ou au titre de nos intérêts légitimes. Dans certains cas particuliers nous vous demandons un consentement spécifique pour certains traitements de données.
A. Pour répondre à des obligations légales
La législation impose certaines exigences au titre desquelles vos données sont obligatoirement traitées. Ces traitements sont réalisés sur le fondement juridique des textes les imposants et notamment le code des assurances ou le code monétaire et financier. Nous utilisons vos données pour :
- L’identification et la connaissance de la clientèle lorsque celles-ci sont requises.
- Le respect de la règlementation en matière de devoir de conseil.
- La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- L’application des mesures nationales ou internationales de sanction notamment le gel des avoirs.
- La réalisation de déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques.
- La réponse aux demandes de tiers autorisés notamment en cas de réquisitions judiciaires légalement formées ou de demande de communication.
- La détection et l’identification des contrats en déshérence.
Ces traitements sont mis en œuvre de façon différente en fonction du régime juridique applicable à chaque situation ou société.
B. Pour permettre l’exécution des prestations et contrats
Nous utilisons vos données personnelles sur le fondement juridique de l’exécution des contrats ou pour des mesures précontractuelles (étude du dossier, devis) prises à votre demande. Dans ce cadre, nous utilisons vos données pour :
- La passation et la gestion administrative des contrats et services de la phase pré contractuelle à la résiliation du contrat incluant notamment la signature électronique de vos contrats, les opérations liées aux paiements.
- L’étude des besoins spécifiques pour proposer des produits ou services adaptés à vos besoins.
- La réalisation d’opérations indispensables comme l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque.
- Les opérations nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations notamment dans le cadre de la gestion des sinistres.
- Communiquer avec vous dans le cadre de la gestion de vos contrats et prestations. A cet égard nous sommes susceptibles de vous adresser des appels, courriers, courriels, SMS ou messages téléphoniques préenregistrés.
- L’exercice des recours, la gestion des réclamations et des contentieux.
- Vous fournir des comptes personnels sur internet en fonction des produits ou services que vous utilisez ou assurer votre identification lorsque vous nous contactez ou que vous vous connectez à nos services en ligne ou sur nos applications mobiles.
- L’élaboration des statistiques et études actuarielles.
Pour la souscription des contrats ou la mise en œuvre des garanties, nous sommes susceptibles de traiter certaines catégories de données particulières ou sensibles, comme des données relatives à la santé dans le respect des secrets applicables, des données sur des infractions commises ou subies.
Nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des traitements de profilage par exemple pour personnaliser nos offres ou de décision automatisée à partir de l’analyse de vos données par exemple le calcul du tarif. Ces traitements peuvent avoir des impacts sur vos contrats d’assurance notamment dans le cadre de l’établissement du tarif ou pour l’appréciation du risque.
C. Pour la réalisation de nos intérêts légitimes
Nous traitons certaines de vos données personnelles pour nous permettre de réaliser nos intérêts légitimes, c’est-à-dire apporter une réponse à l’un de nos besoins, dans le respect d’un équilibre avec vos propres droits et libertés. Nous poursuivons plusieurs intérêts et utilisons vos données pour :
- L'amélioration de la qualité et de la relation adhérent.
- Le marketing, publicité et développement commercial.
- La sécurité et préservation de la fraude.
D. Pour certains cas avec votre consentement
Nous traitons également vos données personnelles avec votre consentement dans certains cas précis.
- Lorsque nous souhaitons personnaliser nos offres et vous les adresser par courrier électronique, par SMS ou en utilisant un automate d’appel (VMS).
- Lorsque les circonstances d’un sinistre font que nous devons traiter des données relatives à votre santé ou que vous devez remplir un questionnaire médical, nous vous demandons votre consentement et vous informons spécifiquement.
- Lorsque nous vous proposons un service géolocalisé sur application mobile par exemple.
- Pour personnaliser la publicité que vous pouvez voir sur des sites tiers.
Dans tous les cas vous pouvez retirer votre consentement.
4. DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
De façon générale, vos données ne sont destinées qu’aux personnes, entités ou organisations qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment. Vos données personnelles sont destinées à SAAFI, ses responsables de traitements, ses éventuels sous-traitants, partenaires ou prestataires lorsqu’ils participent à la réalisation des finalités pour lesquelles vos données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution de vos contrats d’assurance ou des services que vous utilisez. C’est le cas lorsque nous faisons appel à des experts comme des médecins conseils ou des professionnels de santé, des officiers ministériels, des enquêteurs des avocats. Dans certains cas, vos données peuvent être partagées avec d’autres personnes lorsqu’elles sont intéressées ou impliquées. Il peut s'agir d'autres sociétés d’assurance (par exemple dans le cas d’un sinistre), d’éventuels coassureurs, réassureurs ou intermédiaires. Pour certaines données, les destinataires peuvent aussi être des organismes professionnels, médiateurs professionnels, fonds de garanties ou encore les ministères concernés, des organismes publics habilités, des juridictions.
5. DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LOCALISATION
La durée de conservation des données personnelles varie en fonction des finalités pour lesquelles vos données sont traitées et des contrats ou services que vous utilisez. Elle peut également résulter d’obligations légales de conservation. Pour les contrats d’assurance, la durée est liée à celle de votre contrat, des garanties et à la mise en œuvre de ces garanties augmentées des délais durant lesquels vous en bénéficiez et des durées de prescription applicables. Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données sont conservées pour une durée de trois ans au maximum après le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle. Vos données sont traitées et conservées sur le territoire de l’Union Européenne. Toutefois, dans de très rares hypothèses, elles peuvent faire l’objet d’un transfert hors de ce territoire. Lorsque c’est le cas, vous bénéficiez d’une information spécifique lors de la collecte et nous mettons en œuvre des mesures pour assurer que la législation européenne est respectée afin de vous apporter une sécurité plus importante.
6. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES
A. Droits d’accès et de rectification : à tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et la rectification de celles-ci. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour rectifier vos données si celles-ci ne sont plus à jour. Vous pouvez les modifier directement dans votre espace personnel ou compte, en contactant le responsable de traitement depuis le service utilisé ou ci-dessous dans la rubrique vos contacts. Lorsque vos données sont traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou la lutte contre le financement du terrorisme, votre droit d’accès s’exerce auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
B. Portabilité : vous pouvez demander la communication des données qui vous concernent dans un format informatique ou nous demander de les adresser à une autre personne. Ce droit ne s'applique qu'aux données qui vous concernent et que vous nous avez fournies dans le cadre de vos contrats ou avec votre consentement.
C. Droit d’opposition : dans certains cas, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles en fonction de votre situation particulière sans renoncer au bénéfice de votre contrat. Ce droit vous est garanti de façon inconditionnelle lorsque vos données sont traitées dans le cadre de la prospection commerciale.
D. Droit à l’effacement et à l’oubli : lorsque vos données ne sont pas indispensables pour un contrat ou un service vous pouvez demander leur effacement. Nous nous efforçons de limiter automatiquement la conservation de vos données en fonction des finalités et des durées de prescriptions applicables.
E. Droit à une limitation du traitement : lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leur traitement.
F. Droit de retirer votre consentement : pour tous les traitements pour lesquels votre consentement explicite a été recueilli, vous avez le droit de retirer ce consentement sans que cela n’entraîne de conséquences négatives pour vous. C’est par exemple le cas pour les offres personnalisées que nous vous adressons dans le cadre de la prospection commerciale.
G. Droit de définir le sort de vos données post mortem : vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.
6. VOS CONTACTS AU SEIN DE SAAFI
SAAFI a désigné un délégué à la protection des données personnelles.
Vous pouvez le contacter par courrier postal en écrivant à : Délégué à la protection des données, Place de l’Innovation, 8 Allée Léon Gambetta, CS 20 549 13 205 Marseille Cedex 01.
Par courrier électronique en écrivant à l’adresse de courriel : contact@saafi.fr
